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Référence formation : 5-TR-IMP-spe - Durée : 2 jours

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Objectifs

  • Prévenir le risque d’impayés
  • Maîtriser les CGV et veiller à leur application
  • Organiser une démarche contentieuse à faire soi-même en entreprise
  • Élaborer le dossier de preuves
  • Assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Optimiser les coûts des procédures judiciaires
  • Gérer et piloter au mieux les acteurs du recouvrement : avocats, huissiers, agence de recouvrement
  • Choisir les procédures les plus adaptées au regard des délais, de coûts, de la rapidité, des montants à recouvrer

Pré-requis

Des connaissances juridiques de base

Plan de cours

Le traitement amiable du retard de paiement

  • Les principes fondamentaux du recouvrement amiable
  • Les outils à disposition pour réussir efficacement
  • La relance avant échéance
  • La relance après échéance : téléphone- écrite- visite

Le pré contentieux

  • La constitution du dossier
  • La mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter

L’organisation judiciaire

  • Les différentes juridictions
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice

Le traitement contentieux d’un recouvrement de créance

  • Les prescriptions civiles et commerciales
  • Le détail des sommes à réclamer
  • Chèque et traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les différentes procédures judiciaires (injonction de payer, référé provision, assignation au fond)

L’exécution forcée des décisions de justice

  • Le titre exécutoire
  • Les différentes saisies

Les mesures conservatoires

  • Intérêt des mesures
  • Les différentes mesures (sûretés et saisies)

Les règles essentielles en matière de défaillance des entreprises : sauvegarder les intérêts de l’entreprise créancière

  • Présentation de la Loi de Sauvegarde des entreprises
  • Procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation
  • Procédures collectives : Sauvegarde, Redressement judiciaire et Liquidation judiciaire
  • Les droits des créanciers face à ces procédures

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