Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV sont applicables aux prestations de services conclues par la société XXL FORMATION, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 485 050 611, dont le siège social est situé 34 rue Raymond Aron,76130 Mont-Saint-Aignan, prise en la personne de son représentant légal, ci-après « le Prestataire », avec son client professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence des relations entre le Prestataire et son Client et constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Toute commande de prestations de service, quelle qu'en soit l'origine, impose l’acceptation entière et sans réserve aux présentes CGV après leur signature par le Client.

Le Prestataire propose des prestations telles que décrites dans le contrat dont les présentes CGV constituent l’annexe, conçues pour satisfaire les besoins de son Client, dont il reconnait avoir pris connaissance.

Le contrat et les présentes CGV forment un tout indivisible et composent le contrat.

Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Article 2 – Acceptation

Le Client est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le contrat est matérialisé par la signature du contrat faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’une acceptation par le Client et devront être signées par lui.

L'acceptation du contrat par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Article 3 - Modalités d’exécution de la mission

Les prestations seront effectuées conformément au devis signé par le Client, étant entendu que la relation établie entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.

Aucune clause de ce contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre des parties le pouvoir de diriger leurs activités réciproques ni de la contrôler d’une manière ou d’une autre.

Ce contrat vise exclusivement l’article I et ne contient aucune forme ou intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution de sa mission, dans la mesure où il n’existe entre les parties qu’un lien de nature commerciale.

Article 4 – Prestations

4.1 Le Prestataire propose au Client des prestations dont le détail est précisé dans le devis annexé aux présentes CGV.

4.2 Les prestations retenues par le Client et mentionnées dans le devis seront exécutées par le Prestataire : formation professionnelle d'adultes en présentiel, E-learning, Blended (formation mixte présentiel et e-learning), distanciel.

4.3 Les formations en présentiel sont organisées au siège de XXL Formation. Des formations sur mesure peuvent être organisées directement chez le Client ou dans des espaces extérieurs.

Une session de formation est limitée de 6 à 12 stagiaires maximum selon le domaine de formation et un minimum de 3 stagiaires est nécessaire à la mise en place de la formation. Si ce minimum n'est pas atteint, la session de formation pourra être annulée ou reportée.

4.4 Les convocations de stages sont envoyées au moins 8 jours calendaires avant la date de début de stage, elles précisent le lieu ainsi que les horaires de la formation. Les attestations de stage sont remises en fin session à chaque participant étant entendu qu'aucun duplicata ne sera remis ultérieurement.

4.5 Les demandes d'inscription ne sont prises en considération qu'après réception par XXL Formation du bulletin d'inscription ou du devis signé par le Client. Dès réception, une confirmation est envoyée à chaque stagiaire ou au Client.

4.6 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s'assurer de la bonne fin de cette demande, de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur, de transmettre l'accord de prise en charge avant la date du stage ou de la formation et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

4.7 Tout stage commencé est dû en entier. La facture correspondant à la commande est adressée à l'issue du stage. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception. En cas de paiement de l'inscription par un OPCO, le Client, solidairement débiteur, doit s'assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.

4.8 En cas d'empêchement, le Client pourra demander le remplacement du stagiaire empêché par une autre personne répondant aux mêmes critères (positionnement et pré-requis objectifs). Toute annulation par l'entreprise doit être effectuée par écrit au moins 10 (dix) jours calendaires avant le début du stage. En cas de non-respect de ce délai de préavis, XXL Formation pourra exiger le règlement intégral du stage ou conserver le prix si le stage a fait l'objet d'un réglement. L'annulation d'un stage par XXL Formation donne droit au remboursement de la totalité du prix versé sauf report de l'inscription acceptée par le stagiaire et/ou le Client.

Le Client qui souhaite annuler une commande planifiée doit en avertir le Prestataire, par courrier ou e-mail envoyé au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de début de réalisation de la Prestation.

Article 5 - Aspects financiers

5.1 Prix

Le prix de la ou des prestation(s) effectuée(s) est mentionné dans le contrat annexé aux présentes CGV. Il est libellé en euro et calculé hors taxe. Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies au contrat, le Client règlera au Prestataire le montant facturé, selon contrat accepté.

5.2 Conditions de règlement

Les règlements seront effectués, par chèque ou virement, selon les modalités précisées dans le contrat accepté.

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité :

• De pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;
• Des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;
• D'une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer en LRAR, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais d’impayés resteront à la charge de ce dernier.

Article 6 – Durée

Le Contrat est conclu pour la durée d’exécution des prestations mentionnée dans le devis. Cette durée pourra être prolongée d’un commun accord entre les parties. Cette prolongation sera matérialisée par un nouveau devis.

Article 7 – Protection des données

7.1 Le Prestataire précise que les traitements de données qu’il effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD).

7.2 Les données à caractère personnel du Client font l'objet d'un traitement par Le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement dont la finalité est prévue dans la Politique de Confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur son site Internet. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

7.3 Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la politique de Confidentialité.

En cas d'exercice du droit d'opposition et du droit à l’oubli, toute communication auprès du Client cessera.

7.4 Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

7.5 Le Client est seul responsable des traitements de données qu’il effectue.

Article 8 - Collaboration

Les parties s’engagent à exécuter les prestations définies au présent contrat dans un esprit de collaboration loyale, active et permanente.

Par conséquent, chacune des parties s’engage à :

• S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
• S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre partie ;
• Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat ;
• S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Chaque intervenant d'atelier ou activité reste propriétaire et responsable de son programme et de sa présentation/animation.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au Client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître et réciproquement.

Article 11 – Responsabilité - Obligations de moyens

11.1 Le Prestataire, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

11.2 Le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier en contrepartie de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

11.3 Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

Article 12 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la mission due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Si l’empêchement d’exécution de la mission est temporaire, l’exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La partie invoquant la force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, devra tenir l’autre partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 6 (six) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par LRAR.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13 - Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent contrat prendra effet QUINZE (15) jours après la réception de la lettre précitée par la partie non défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des solutions adéquates apportées ou devant être apportées pour supprimer le manquement constaté.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

14.2 Si une ou plusieurs stipulations du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

14.3 Le Prestataire, sous réserve de l’accord du client validé à la signature du contrat, sera autorisé à citer le nom et/ou reproduire le logo du client dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

14.4 Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, quelle que soit sa spécialisation.

14.5 Assurances

Le Prestataire s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l’exécution de ses prestations.

Le Client atteste qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l’exécution du présent contrat.

Article 15 - Recours à un médiateur de la consommation

En cas de clients consommateur

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à XXL Formation pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Article 16 - Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation ou de médiation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige au Tribunal de Commerce de Rouen.